Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute prestation de services de

nettoyage fournie par NETTO+ SRL, ci-après « le Prestataire »,

au bénéfice de son client, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions,

lesquelles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit

contraire.

Article 2 — Devis et commande

Toute demande introduite via le site constitue une simple prise de contact et

n'engage aucune des parties.

Le Prestataire établit un devis gratuit, valable trente jours. La commande

est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui

en vigueur au jour de la facturation.

L'estimateur de prix disponible sur le site fournit une **fourchette purement

indicative**, calculée sur les seuls éléments saisis. Il ne constitue en aucun

cas une offre au sens juridique et n'engage pas le Prestataire.

Le Prestataire intervient sur l'ensemble du territoire belge, principalement en

région liégeoise. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km

autour de Liège. Au-delà, un éventuel supplément est mentionné au devis, accepté

par le Client avant toute intervention.

Article 4 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis, dans le

respect des règles de l'art et des normes de sécurité applicables.

Le Client s'engage à garantir un accès libre aux locaux aux dates convenues, à

signaler tout risque particulier et à mettre à disposition l'eau et

l'électricité nécessaires.

Le matériel et les produits sont fournis par le Prestataire, sauf mention

contraire au devis.

Article 5 — Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit au moins 48 heures

avant la date d'intervention.

En deçà de ce délai, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la

prestation pourra être facturée.

Article 6 — Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être adressée par

écrit dans les quarante-huit heures suivant l'intervention. Passé ce délai,

la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Le Prestataire s'engage à reprendre gratuitement toute prestation reconnue non

conforme.

Article 7 — Facturation et paiement

Les factures sont payables à trente jours de date de facture, sauf mention

contraire.

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les

transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein

droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable,

majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour un Client consommateur, les majorations applicables sont celles prévues par

le Code de droit économique et sont réciproques.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement

dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni frais,

conformément au Code de droit économique.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de

ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait

excéder le montant de la prestation concernée. Les objets de valeur non signalés

préalablement sont exclus de toute garantie.

Le Client signale avant l'intervention tout élément fragile, de valeur ou

nécessitant une précaution particulière.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de

confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls

les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.